Dernière mise à jour : octobre 2026
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Profession réglementée
- Profession : Avocat
- État membre dans lequel le titre a été octroyé : France
- Ordre professionnel : Barreau de Paris
Règles professionnelles applicables :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
- Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, adopté par décision normative n° 2005-003 du Conseil national des barreaux
- Règlement intérieur du Barreau de Paris
Ces textes sont consultables sur les sites du Conseil national des barreaux et de l’Ordre des avocats de Paris.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : mediateur-consommation-avocat.fr.
Propriété intellectuelle
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